Article 1 du Décret n°2000-601 du 30 juin 2000
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

NOTA


la décision du Conseil d'Etat n° 270666 du 27 juillet 2005 a déclaré illégal le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 en tant qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage.

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