Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le remboursement des frais de transport en commun est soit subordonné à la production par l'agent du titre de transport utilisé, soit effectué sur la base des frais réellement exposés.
Le déclassement, quelle qu'en soit la cause, ne peut ouvrir droit à remboursement ou indemnisation.
[…] — la demande n'est pas fondée dès lors que : • l'obligation pour la requérante de prévoir un autre vol de retour pour son mari ne découle pas d'un dysfonctionnement administratif, mais de sa propre négligence concernant le passeport de son conjoint, • aucun remboursement n'était possible, en application de l'article 54 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 dès lors que le voyage de M. Y pouvait faire l'objet d'une réquisition ; Vu, enregistré le 30 septembre 2008, le mémoire en réplique présenté pour M me Y qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que : — sa requête est recevable contre la décision du vice-recteur de demander le reversement de l'indemnité perçue,
[…] — la demande n'est pas fondée dès lors que : • l'obligation pour la requérante de prévoir un autre vol de retour pour son mari ne découle pas d'un dysfonctionnement administratif, mais de sa propre négligence concernant le passeport de son conjoint, • aucun remboursement n'était possible, en application de l'article 54 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 dès lors que le voyage de M. Y pouvait faire l'objet d'une réquisition ; Vu, enregistré le 30 septembre 2008, le mémoire en réplique présenté pour M me Y qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que : — sa requête est recevable contre la décision du vice-recteur de demander le reversement de l'indemnité perçue,