Article 2 du Décret n°98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 2 du Décret n°98-853 du 16 septembre 1998

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 23 septembre 1998

L'indemnité annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder 150 % du taux moyen de son grade.

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