Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.page/LegislationPage.tsx/1
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Derniers modifiés
Article 10
le 12 juil. 2014
Article 19
le 3 sept. 2010
Article 18
le 12 mai 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2014 |
Commentaires • 9
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Décisions • 25
1. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1506260
Rejet —
[…] que par procès-verbaux du 27 janvier 2012, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a pris en compte les travaux exigibles à l'octroi d'aides automatiques, pour un total de 1 276 839 euros correspondant à 90 % du montant des devis par application de l'article 14 II du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; que la société Bastille Saint-X a perçu la somme de 429 410 euros au mois de mars 2012, […] qu'une convention fixant les modalités de versement et d'amortissement de l'avance a été conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et la société Bastille Saint-X le 19 juin 2012, en application du quatrième alinéa de l'article 14 I du décret du 24 août 1998, […]
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 3 février 2011, 09LY00967, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et essai ; Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier et à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques ;
3. Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2012, n° 1120748
Rejet —
[…] Vu le décret n°98-750 du 24 août 1998 ; Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 duovicies ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
Article 23
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Section I : Dispositions générales.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, les conditions d'attribution du soutien financier, d'une part à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, d'autre part à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographique, sont fixées par les dispositions du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique.
1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique.