Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 5 () JORF 12 mai 2007
I. - Les sommes inscrites sur les comptes des établissements de spectacles cinématographiques peuvent, sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être investies par leur titulaire pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
II. - Les catégories de travaux et d'investissements mentionnés au I sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
II. - Les catégories de travaux et d'investissements mentionnés au I sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
[…] - le décret n° 98-750 du 24 août 1998, relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ; - le décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ; - l'arrêté ministériel du 17 avril 2007, pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; - le code de commerce ; - le code de l'industrie cinématographique ;
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A cet égard, le conseil d'administration du CNC détermine, conformément à l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, la liste des travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, prévues à l'article L. 111-2 2° b du même code. […] en tout ou partie, les aides perçues. » ; 4° L'article R. 1511-43 est ainsi modifié : a) Les mots : « l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation
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