Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 149 () JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Les sommes inscrites sur les comptes regroupés en circuit peuvent être investies pour financer :
- la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
- la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement cinématographique est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.
[…] — que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait en ce qu'elles se fondent sur l'exploitation par elle de plus de 50 écrans alors que seules 33 salles sont exploitées en circuit au sens de l'article 12 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ;
[…] — que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait en ce qu'elles se fondent sur l'exploitation par elle de plus de 50 écrans alors que seules 33 salles sont exploitées en circuit au sens de l'article 12 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; […] le chef du service de l'exploitation de la direction du cinéma du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté la demande présentée par la société nouvelle d'entreprise de spectacle, sur le fondement de l'article 19-1 du décret n°98-750 du 24 août 1998, et tendant à l'obtention d'une aide financière à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique au sein du cinéma « Epée de bois » à Paris ; […]
[…] décret n° 96-23 du 15 mars 1996 d'application. […] Le décret du 30 décembre 1959 prévoyait plus précisément que « Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique autres que les prêts visés à l'article précédent sont prises par le ministre chargé du cinéma » et que « leur exécution incombe au directeur général du centre national de la cinématographie. » Les prêts mentionnés à l'article 3 étaient décidés par le ministre des finances. […] C'est un décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique qui a officialisé cette pratique apparemment déjà fréquemment utilisée. […] Son article 12 […]
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