Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 6 () JORF 12 mai 2007
[…] Elle soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les détentions de capital par la SNES ou ses actionnaires ne sauraient caractériser une communauté d'intérêts économiques portant sur les salles exploitées par des établissements dont elle est actionnaire égalitaire ou minoritaire, au sens de l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; seul l'actionnaire majoritaire peut en effet constituer une communauté d'intérêts économiques ; ainsi, en l'espèce, seules 37 salles sont concernées ; la SNES n'assure aucun contrôle sur la programmation des salles dont elle est actionnaire égalitaire ou minoritaire.
[…] — que dans l'hypothèse d'une substitution de motifs demandée par le CNC en fondant la décision sur l'existence d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 entre elle et les sociétés dont elle est actionnaire ou associée, les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que la seule communauté d'intérêts économiques existante est celle entre elle et la SARL Star Cinéma qui exploite 4 salles, ce qui porterait le nombre de salles exploitées à 37 ; […]
[…] Elle soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les détentions de capital par la SNES ou ses actionnaires ne sauraient caractériser une communauté d'intérêts économiques portant sur les salles exploitées par des établissements dont elle est actionnaire égalitaire ou minoritaire, au sens de l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; seul l'actionnaire majoritaire peut en effet constituer une communauté d'intérêts économiques ; ainsi, en l'espèce, seules 37 salles sont concernées ; la SNES n'assure aucun contrôle sur la programmation des salles dont elle est actionnaire égalitaire ou minoritaire.
Ces plafonds peuvent être majorés par le président du CNC, après avis d'un comité d'experts, dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissement ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. Chaque avance fait l'objet d'une convention conclue entre le CNC et son bénéficiaire.
Lire la suite…