Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 8 () JORF 12 mai 2007
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) 2° De contribuer, dans l'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article 133 du décret n° 99-130 du 24 février 1999, alors en vigueur : « Les conditions d'attribution du soutien financier automatique à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 9 à 18 du décret du 24 août 1998 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, alors en vigueur : « Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret, […]