Article 1 du Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000 soumettant le groupement d'intérêt économique Maison de la France au contrôle économique et financier de l'Etat

Article 1 du Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 5 octobre 2000

Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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