Article 2 du Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998
Article 1
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 12 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 12 décembre 1998

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