Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2001
Dernière modification :	1 janvier 2001
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 23

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471401

Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2023

Premier élément, le décret dit « JADE » du 2 novembre 20165 est venu, comme vous le savez, […] aujourd'hui régi par l'article R. 541-1 du CJA, a été introduit à l'origine dans la procédure civile par un décret du 17 décembre 1973, puis a été ensuite décliné devant le juge administratif par le décret du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse. […] Il a ensuite été modifié par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

[…] dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine. *** Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés Paragraphe 3 : La décision d'affectation Article D. 80 Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation […] Article R. 541-1 Création Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le juge des référés peut, […]

3. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3

www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

Fouquet) : est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret fixant la délimitation des zones et les taux de la redevance en région Ile-de-France sur les bureaux et locaux de recherches. […] Elle est même gratuite depuis la suppression du droit de timbre de 35 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et de l'article 8 du décret n°2013-1280 du même jour. […] L'inversion de la prise de parole, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, avait été expérimentée par le décret n°2009-14 du 2 janvier 2009. […]

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Décisions • 245

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 1 février 2001, 00MA02215, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Poitiers, 13 mai 2015, n° 1201641

Rejet —

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de procédure pénale ; — le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2014, n° 1200331

Rejet —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2014 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire des agents des greffes des juridictions administratives de province en date du 12 octobre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des agents des greffes des juridictions administratives parisiennes en date du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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