Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2000 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 14 décembre 2000 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] — de dire que la FGAF doit être considérée comme une organisation syndicale représentative des fonctionnaires de l'Etat au niveau national et à ce titre doit bénéficier des subventions allouées à ces organisations par le décret du 11 décembre 2000 ; […] Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l'Etat ;
Annulation —
[…] Le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à sa disposition sur le site Olympe de Gouges (Paris 19 e ) un local syndical répondant aux exigences de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et un budget de fonctionnement national et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-447 du 28 mai 1982 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat,
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly