Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Annulation — 

[…] Le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à sa disposition sur le site Olympe de Gouges (Paris 19 e ) un local syndical répondant aux exigences de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et un budget de fonctionnement national et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rejet — 

[…] Vu la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Vu le code de justice administrative ;