Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 230777, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Vu 1°, sous le n° 230777, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubacar Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1 er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ;
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