Article 1 du Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Article 2

Entrée en vigueur le 28 décembre 2000

La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 230777, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu 1°, sous le n° 230777, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubacar Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1 er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ;

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