Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
a) La carte nationale d'identité ;
b) Le passeport ;
c) Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
d) Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;
e) Le livret de famille ;
f) Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;
g) La carte d'ancien combattant ;
h) La carte d'invalide de guerre ;
i) Le certificat de nationalité française ;
j) L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
k) La copie des décisions judiciaires.
[…] Vu 1°, sous le n° 230777, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubacar Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1 er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ;
[…] 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil a prévu les cas dans lesquels la preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'une carte nationale d'identité en lieu et place d'un certificat de nationalité française, l'article 4 de ce décret précisant toutefois que ces mesures de simplification ne sont pas applicables pour la délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers ; que, […] Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant simplification des formalités administratives, a supprimé la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées à l'article 4 du décret dont le domaine fiscal ne fait pas partie. Ainsi, les usagers qui déclarent leur domicile à l'administration fiscale ne sont pas tenus de présenter des pièces justificatives. Ils peuvent, en outre, communiquer leur nouvelle adresse par téléphone, courrier ou courriel, y compris dans le cadre d'une domiciliation chez un tiers.
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