M. Giraud Joël · Questions parlementaires · 30 août 2011
De plus, l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 (n° 2000-1277), " portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ", dispose : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ». […]
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De plus, l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 (n° 2000-1277), " portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ", dispose : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ». […]
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