Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
[…] - la demande d'« acte de naissance récent de moins de trois mois » méconnaît l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives qui énonce que la durée de validité des copies des extraits d'acte d'état-civil n'est pas limitée, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ; le refus d'octroi de l'aide en raison d'un acte de naissance de plus de trois mois est donc non seulement illégal en application de l'article R 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, […] Par lettre du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] — la demande d'« acte de naissance récent de moins de trois mois » méconnaît l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives qui énonce que la durée de validité des copies des extraits d'acte d'état-civil n'est pas limitée, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ; l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration est également méconnu ; […] pour maintenir sa date de départ de voyage, faire appel à une tierce personne pour régler le montant de son billet d'avion et n'a donc pas pu obtenir l'aide à la continuité territoriale pour son départ le 18 février et son retour le 7 avril 2025 ; […] R. 1803-18, […]
[…] Elle se fonde sur les articles L. 160-5, L. 161-1-4 et R. 114-7 du code de la sécurité sociale pour dire que l'affiliation au régime de la protection universelle maladie (ci-après PUMa) s'apprécie sur présentation d'une pièce d'identité nationale valide et d'un titre de séjour en cours de validité. […] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle produite par le demandeur si cela s'avère nécessaire à la certification de son identité.