Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 230777, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Vu 2°, sous le n° 230863, la requête enregistrée le 1 er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 6, 7 et 8 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion