Article 9 du Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Article 9 du Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000

Article 7

Article 10

Entrée en vigueur le 28 décembre 2000

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

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