Entrée en vigueur le 5 juin 2003
Modifié par : Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 - art. 2 () JORF 5 juin 2003
Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. Ce mandat est renouvelable. Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé est remplacé. Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.