Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'office, ainsi que les experts, bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement selon les modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2008, n° 0506304Rejet
[…] Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé en date du 29 décembre 1998, alors en vigueur : « Le directeur de l'office est le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (…) est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé en date du 20 octobre 1983, alors en vigueur : « Le directeur général exerce les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses, […]
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