Article 15 du Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Des délégués régionaux de l'office peuvent concourir, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Sortie de vigueur le 6 septembre 2003

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