Pour l'application du présent décret, les mots : " organisme(s) responsable(s) ou chargé(s) du recouvrement ", " organisme(s) de sécurité sociale ", " caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".
Les mots : " préfet de région ", " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale ".
Les mots : " trésorier-payeur général " sont remplacés par les mots : " comptable principal de l'Etat ".
Les mots : " tribunal des affaires de sécurité sociale ", " tribunal de commerce " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Les mots : " le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " le Journal d'annonces locales ".