Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.
décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code. […] Article 14 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code : 1° Pour une durée de cinq ans au plus, […]
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