Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Parmi les plus importantes, figurent la simplification et la généralisation de la déclaration unique d'embauche, dite DUE (décret nº 98-252 du 1er avril 1998), la fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (art. 3 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et décret nº 98-1022 du 10 novembre 1998), le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises (art. 7 de la loi de finances pour 1999), l'allégement des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition (art. 9 de la loi de finances pour 1999) et enfin le projet
Lire la suite…