Article 3 du Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Simplification des obligations déclaratives des commerçants
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 8 juin 2000

Parmi les plus importantes, figurent la simplification et la généralisation de la déclaration unique d'embauche, dite DUE (décret nº 98-252 du 1er avril 1998), la fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (art. 3 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et décret nº 98-1022 du 10 novembre 1998), le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises (art. 7 de la loi de finances pour 1999), l'allégement des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition (art. 9 de la loi de finances pour 1999) et enfin le projet

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