Article 36 du Décret n°99-14 du 11 janvier 1999
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 12 janvier 1999

Les diverses commissions rendent compte à l'académie de l'état des travaux qu'elles sont chargées de mener ou de surveiller. Elles lui soumettent leurs rapports sur les affaires qui leur sont confiées. Elles ne peuvent correspondre directement avec les autorités.
Entrée en vigueur le 12 janvier 1999
Sortie de vigueur le 3 août 2017

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