[…] agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège est … ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant que la société G.R.A.C.E. conteste la légalité de l'article 1 er du décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 pris pour l'application de ces dispositions en ce qu'il introduit dans le code de la propriété intellectuelle un article R. 323-1 qui pose notamment à la délivrance de l'agrément les conditions suivantes : "1° – Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission par câble, […]