Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
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Derniers modifiés
Article 8
le 22 mars 2015
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
Commentaires • 2
1. Rapprochement universités-grandes écoles
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 15 avril 1999
2. Rapprochement universités/grandes écoles
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 15 octobre 1998
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 07NC00916, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – il n'était pas enseignant-chercheur contractuel mais enseignant-chercheur titulaire relevant des dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que son statut était régi par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Vu le décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 14, 21, 22, 30, 31, 34 à 36 et 39 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, et notamment son article 12 ;
Vu le décret du 21 mai 1964 portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort et à Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de technologie de Belfort-Montbéliard et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 2
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L'université de technologie de Belfort-Montbéliard a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs par l'acquisition de connaissances dans les domaines scientifiques et technologiques complétée par une formation générale dans les domaines des sciences de l'homme et de la société. Elle contribue également à la formation des techniciens supérieurs et des cadres, et notamment des cadres des entreprises.
L'université de technologie de Belfort-Montbéliard dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux qu'elle délivre seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Elle participe à la recherche, contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement des relations extérieures nationales et internationales.
Par l'ensemble de ses missions, l'université de technologie de Belfort-Montbéliard concourt à titre principal au développement de la technologie.
L'université de technologie de Belfort-Montbéliard dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux qu'elle délivre seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Elle participe à la recherche, contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement des relations extérieures nationales et internationales.
Par l'ensemble de ses missions, l'université de technologie de Belfort-Montbéliard concourt à titre principal au développement de la technologie.
Article 3
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Les conditions d'admission des élèves, la durée de la scolarité et les modalités du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.