Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 30 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 22 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.