Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.