Article 5 du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

Article 5 du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

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