Article 2 du Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

Article 2 du Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Les articles 50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.

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