Article 3 du Décret n°99-241 du 24 mars 1999
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,104 % à compter du 1er janvier 1997.
Entrée en vigueur le 28 mars 1999

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