Article 2 du Décret n°99-176 du 9 mars 1999
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 11 mars 1999

Ont seuls qualité pour procéder à l'immatriculation consulaire :
a) Les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire et les chefs de chancellerie détachée ;
b) Les consuls honoraires de tous grades ayant reçu cette compétence par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Entrée en vigueur le 11 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

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