Article 2 du Décret n°99-178 du 10 mars 1999
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 11 mars 1999

La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.
Entrée en vigueur le 11 mars 1999

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