Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2001 |
| Prochaine modification : | 22 août 2007 |
Commentaires • 31
Décisions • 419
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[…] VU le I. de l'article L.622-7 du code de commerce, VU le décret n°99-269 du 6 avril 1999, […] Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article L. 3223-1 du code des transports, Vu le décret 99-269 du 6 avril 1999,
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[…] une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 18 janvier 2008, conformément aux conditions générales de vente de la société SERNAM SERVICES, qui reproduisent l'article 18.5 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, portant contrat type général qui s'applique de plein droit aux relations de transport;
Infirmation partielle —
[…] Sur l'indemnisation, il a retenu en l'absence de clause spécifique au contrat, les dispositions du contrat-type prévu au décret n°99-269 et l'article 21 de son annexe qui prévoit une indemnité de 23 euros par kg avec un maximum de 750 euros par colis, étant précisé que le poids de la porte n'est pas précisé sur les pièces. […] c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a dit qu'en l'absence de convention d'indemnisation spécifique entre les parties, les conditions d'indemnisation prévues par le contrat-type du décret n°99-269 du 6 avril 1999 devaient s'appliquer au litige, s'agissant d'un contrat de transport et non de commission de transport, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 8-II ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et suivants ;
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ;
Après avis des organismes professionnels,
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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