Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

Infirmation partielle — 

[…] Sur le montant de l'indemnisation, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a dit qu'en l'absence de convention d'indemnisation spécifique entre les parties, les conditions d'indemnisation prévues par le contrat-type du décret n°99-269 du 6 avril 1999 devaient s'appliquer au litige, s'agissant d'un contrat de transport et non de commission de transport, ainsi qu'il résulte de ce qui précède. Le tribunal a exactement dit que le poids de la porte endommagée était inconnu et qu'il ressortait des échanges entre l'expéditeur et le transporteur (pièces n°3 de la SA GBL et 18 de la SAS Groupe Weigerding) que la marchandise a été livrée en 3 colis.

Infirmation — 

[…] — sont applicables, en vertu des articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, les dispositions du contrat-type résultant du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 selon lesquelles, en l'absence de déclaration de valeur, la responsabilité du transporteur est limitée à 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié,

Infirmation partielle — 

[…] Vu l'article 1250 du code civil, Vu l'article L 133-1 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat type issues du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, Vu les dispositions contractuelles liant la société B C et la compagnie ALLIANZ IARD, A titre principal :