Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Si l'arrêté du 30 juin 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement a permis de renforcer les modalités de régulation et de destruction de cette espèce nuisible, il n'en demeure pas moins que les difficultés semblent continuer de s'accroître. Il souhaiterait savoir comment la lutte contre cette espèce classée nuisible pourrait encore s'accentuer. […] En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Les opérations de régulation administratives d'animaux sauvages ordonnées par les maires ou les préfets en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l'environnement ne sont règlementairement ni des actions de chasse (article L. 424-1 à L. 424-5), ni des actions de destruction d'espèces classées nuisibles (article L. 427-8).
Lire la suite…[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 427-4 du code de l'environnement : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales « . Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : » Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, […]
[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 427-4 du code de l'environnement : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales « . Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : » Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, […]
[…] Aux termes de l'article L.427-4 du code de l'environnement : « Le maire est chargé, […] de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales », et aux termes de l'article L. 427-5 dudit code : « Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie ». […] 4. […] le maire de la commune a entendu se fonder tant sur les dispositions précitées des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 427-4 et L. 427-5 du code de l'environnement, […]
En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 classe comme « nuisible » ou « susceptible d'occasionner des dégâts » l'étourneau sansonnet sur l'ensemble du département de la Manche. […] Cet arrêté ministériel prévoit que cette espèce, également chassable à tir pendant toute la période d'ouverture générale de la chasse dans la Manche, peut faire l'objet des modalités de destruction suivantes : l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; […]
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