Entrée en vigueur le 11 avril 1999
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2 et 3.3.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3.2 et 3.3.
6.4. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties.
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
[…] La condamner en tous les dépens. A l'audience collégiale du 11 mai 2010, les demandeurs ont déposé des conclusions réitérant leurs précédentes demandes, y ajoutant Vu l'article L442-6 8 du Code de commerce et Débouter la société DIAPAR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. A l'audience collégiale du 14 septembre 2010, la société DIAPAR a – déposé des conclusions réitérant ses précédentes demandes et l'affaire a été envoyée à l'audience d'un juge rapporteur Celle-ci s'est tenue le 16 novembre 2010, en présence des deux parties qui ont demandé un report.
[…] Le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, précise dans son article 6, que l'expéditeur est responsable de l'emballage et du conditionnement du matériel qu'il confie à un transporteur. […]