Article 3 du Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeAbrogé
Version23 mars 1999
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R143-3 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R143-3 (V)
Entrée en vigueur le 23 mars 1999
Le président et les membres du conseil mentionnés aux II, III et IV de l'article 2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Entrée en vigueur le 23 mars 1999
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004