Article 1 du Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage "

Article 1 du Décret n°99-268 du 1 avril 1999

Article 2

Entrée en vigueur le 9 avril 1999

Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

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