Article 9 du Décret n°2001-365 du 26 avril 2001
Article 7

Entrée en vigueur le 28 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 avril 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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