Entrée en vigueur le 14 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014 - art. 1
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L. 341-2 du code de l'énergie entre :
1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ;
2° Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux ;
3° Les producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d'équilibrage mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics, en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence.
[…] Vu les Contrats GRD-F signés entre GDF-SUEZ et ERDF respectivement en date des 3 mars 2006 et 20 février 2009, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais abrogée et codifiée dans la partie législative du Code de l'énergie, notamment l'article 23 de ladite loi codifié à l'article L.111-92 du Code de l'énergie, Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, notamment ses articles 3 et S, Vu l'article 515 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Direct Energie indique avoir décidé le 3 décembre 2009 de suspendre à titre provisoire le paiement de toute somme due à ERDF au titre du contrat GRD-F faute de pouvoir faire face à la charge financière que représentent les impayés de ses clients au titre de la part acheminement. Elle indique que, le 12 mai 2010, ERDF a appelé la garantie bancaire prévue à l'article 8 du contrat GRD-F pour un montant de 2,7 millions d'euros et mis en demeure Direct Energie, le 5 juillet 2010, de reconstituer la garantie bancaire sous dix jours. […] Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
[…] Mais considérant que selon l'article 3 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, il revient aux consommateurs d'électricité qui sont raccordés au réseau public et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux de s'acquitter du coût d'acheminement de l'électricité, déterminé sur la base du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (ou « TURPE ») ; que selon l'article 5-I du décret du 26 avril 2001 : « I. […]