[…] Il soutient qu'en application des dispositions des articles 2 et 7 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, Electricité de France est tenu de proposer une tarification des prestations de comptage aux producteurs, qui peuvent toujours les refuser. […] Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 28 juillet 1998 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

[…] Par ailleurs, la communication du 20 mai 2003, dans laquelle la CRE rappelle que, sous son contrôle, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, les contrats d'accès au réseau public de transport « peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de comptage et prévoir les conditions financières correspondantes permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés », ne peut pas non plus, contrairement à ce que soutient RTE, servir de fondement à la facturation de frais d'EER pour la ligne n° 3.