Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 31 () JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;
2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie.
1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;
2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie.
[…] comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] et ceux mentionnés au 2° de l'article L. 611-2 du code de la santé publique et plus particulièrement sur les modalités de facturation des frais de séjour aux personnes âgées résidentes. […] Il convient de rappeler que le règlement des frais de séjour par les résidents à terme à échoir est une disposition figurant déjà à l'article 23 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 qui stipulait que, pour les établissements relevant de l'article L. 312-8, […]
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