Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l'établissement.
Lorsque l'établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées figurant au diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, […] qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] que l' […] les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des […] R. 314-1 et suivants et R. 314-181 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] que les articles R 314-158 à R 314-161 du même code prévoient que le prix de séjour de ce type d'établissement est divisé en trois catégories, prestation, […]