Article R314-181 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-180Article R314-182
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletinCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, […] qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] que l' […] les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des […] R. 314-1 et suivants et R. 314-181 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] que les articles R 314-158 à R 314-161 du même code prévoient que le prix de séjour de ce type d'établissement est divisé en trois catégories, prestation, […]

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