Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 133 () JORF 24 octobre 2003
Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement.
Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la section tarifaire hébergement pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la section tarifaire dépendance.
La présentation du compte administratif selon l'annexe 5 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 (article R. 314-162 du CASF) s'applique-t-elle aux budgets annexes EHPAD d'un établissement public de santé (EPS) ? Oui, malgré le fait que l'affectation des résultats ne s'effectue pas dans le cadre de l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (article R. 314-51 du CASF), mais conformément à l'article R. 714-3-50 du CSP. […] Peut-on fixer un prix de journée hébergement calculé en application de l'article 30-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 (art. […] Le compte administratif doit être enfin accompagné : - des documents mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 ; […]
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L'article 30-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 prévoit les règles budgétaires applicables à cette catégorie de résidents qui ne peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du fait de leur âge. Le rappel des règles applicables dans ce cas d'espèce a été repris dans l'article 24-III du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 bien qu'il ne soit pas de la vocation première des EHPAD d'héberger des personnes âgées de moins de soixante ans.
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