Article 1 du Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 1 du Décret n°99-276 du 13 avril 1999

Article 36

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).