Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 1999 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale,
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
La création de ces services par le décret nº 99-276 du 13 avril 1999 constitue un facteur notable d'amélioration du suivi des personnes admises à la libération conditionnelle. En effet, par cette réforme, les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires qui uvraient dans le milieu fermé et les comités de probation et d'assistance aux libérés du milieu " ouvert " ont été regroupés dans une même structure.