Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 1999 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 2
1. Genèse et fondements d’un champ de recherche sur la probation en France
REVDH · 21 janvier 2014
2. Amélioration du suivi des libérés conditionnels
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 mars 2000
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Orléans 11 mai 2022, n° 21/02734
- D.S.T.P.
- Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2012, n° 11/00899
- CAA de DOUAI 12 octobre 2023, 22DA00599
- Article 18 du règlement 2100/94
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 mars 2025, n° 25/01887
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 16 décembre 2024, n° 24/00753
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 novembre 2024, n° 22/04344
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2407986
- S.A.S MORAD VIANDES (ANZIN, 522651710)
- IVAN FRANCHET (TOURS, 892049867)
- Article 384 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2016, n° 16/04092
- WALIBUY (WAMBRECHIES, 518047014)
- Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 9 octobre 2008, n° 08/00328