Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale,
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1[Prépa ISP] Vous avez dit « directeur pénitentiaire d’insertion et de probation » ?
Village Justice · 30 juin 2022

La Prépa ISP, prépa aux concours juridiques depuis 1984, a aidé plus d'un millier de candidats à rentrer dans la pénitentiaire. Nous partageons avec vous un témoignage d'une étudiante ayant réussi ce concours. « La volonté politique qui avait pour but principal de faire expier les coupables et de sauvegarder l'ordre public a depuis laissé place à une politique criminelle. Aujourd'hui, elle a l'objectif d'allier à l'individualisation de la peine, l'insertion du délinquant, la prévention de la récidive et la réparation du préjudice subi par la victime. » (Bessoles P., Criminalité et …

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2Amélioration Du Suivi Des Libérés Conditionnels
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 mars 2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs proposent d'accentuer le suivi des libérés conditionnels. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition et savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour en assurer la concrétisation. Quelles seront-elles et comment seront-elles mises en oeuvre ?Réponse. - Le …

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Décisions


    1Tribunal administratif de Dijon, 20 novembre 2014, n° 1400052
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 1400052 ___________ M me B Y ___________ M. A Rapporteur ___________ M me Michel Rapporteure publique ___________ Audience du 5 novembre 2014 Lecture du 20 novembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) Aide juridictionnelle : Décision du 15 novembre 2013 ___________ 60-02-091 C Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M me B Y, demeurant centre pénitentiaire Sud Francilien Le Plessis Picard-Réau à XXX, par Dgk avocats associés ; M me …

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    • Détention·
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    2CNIL, Délibération du 21 juillet 2011, n° 2011-232

    Délibération n°2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

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