Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
Pour l'application du 1 du I de l'article 299 du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
1. Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 07/02829Confirmation
[…] Qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-508 du 17 juin 1999, «Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 susvisé. (…) » :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion