Entrée en vigueur le 6 juin 1999
1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;
2° Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
- être pupille de la nation ;
- être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ;
- être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ;
- être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.
Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel fait référence l'auteur de la question concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 susvisé: Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. ; […]
[…] « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. » ; […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « La commission statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1 er et 2. […]
En vertu de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui avaient déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, ont bénéficié, […]
Lire la suite…