Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 juin 1999
Dernière modification : 1 janvier 2015

Commentaires64


1Rapatriés - Aides - Endettement. Apurement.
Mme Valérie Rabault · Questions parlementaires · 14 février 2017

Créé par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ce dispositif prévoit la négociation d'un plan d'apurement entre les créanciers et le débiteur qui rencontre de graves difficultés économiques et financières, le rendant incapable de faire face à son passif. […]

 

2Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Onacvg. Missions. Moyens.
M. Jean-Louis Costes · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Depuis la suppression de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) par le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 et le transfert de ses compétences à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de nombreux dossiers de réinstallations en attente de clôture sont à refaire. […]

 

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Suppression.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, aux termes de son article 1er, mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 1102113

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2014 :

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 24 décembre 2008, n° 08L02388-08L02536

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; […]

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2008, 06MA00784, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2005 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 15 mai 2003, qui l'a déclaré inéligible au dispositif d'aide créé par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et ladite décision ; 2°) de la déclarer éligible au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ;

Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment l'article 10 ;

Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment l'article 41,
Article 1
Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
Article 2
Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;
2° Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
- être pupille de la nation ;
- être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ;
- être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ;
- être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.
Article 5

Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, dans lequel il réside. Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité.


Sont également déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité, les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.